Minister of Infrastructure - Building Broadband Faster in Ontario - Update

Building Broadband Faster with Guidelines

Our government is committed to ensuring that communities across Ontario have access to high-speed internet by committing nearly $4 billion funding-based opportunities for unserved and underserved communities. This includes $2.8 billion in the 2021 Budget to support the acceleration of access to high-speed internet with the aim of connecting all regions in Ontario by the end of 2025.

In addition to regional projects already in process, in July and October 2021, Ontario announced $16.2 million for 17 projects under the Improving Connectivity for Ontario (ICON) Program, which will bring high-speed internet access to as many as 17,900 households and businesses. Ontario and the federal government also announced over $1.2 billion in 58 new projects through the provincial ICON and the federal government’s Universal Broadband Fund.

On September 9, 2021, we also launched a new innovative and competitive process which will enable qualified ISPs to bid for opportunities to provide high-speed internet access to remaining underserved and unserved communities across the province by the end of 2025. This process is now well underway and is being led by Infrastructure Ontario.

To help remove barriers and support a more streamlined approach to the deployment of high-speed broadband infrastructure, in April 2021, the Government enacted the Building Broadband Faster Act, 2021 (BBFA) along with amendments to the Ontario Energy Board Act through the passage of the Supporting Broadband and Infrastructure Expansion Act, 2021 (SBIEA). On November 30, 2021, the Ministry of Infrastructure and Infrastructure Ontario issued the Building Broadband Faster Act Guideline (Guideline), and two BBFA regulations (“Prescribed Loss or Expense” and “Designated Broadband Projects”), effective as of that date.

The Guideline and regulations support a new, standardized, more coordinated process and sets out the collaboration expected of all partners, including municipalities, to reduce barriers and expedite deployment of broadband infrastructure.

To further support timely progress toward our 2025 commitment, a Statement of Intent was released on November 30 and included in the Guideline, the government is also considering future legislative and regulatory enhancements to remove additional barriers to the deployment of high-speed internet. We will also put in place a Technical Assistance Team to provide project implementation and support to municipalities.

We are actively consulting on the proposed legislative measures, including with municipalities and communities and stakeholders. If passed, these additional measures will provide greater certainty, and ensure expanded access to high-speed internet can be achieved   for all homes and businesses in Ontario by the end of 2025.

My ministry will also be reaching out to your officials to provide them with this update and further details on the Guideline, regulations and future proposals.

Thank you for your support to ensure that the people we serve have the access they need to participate in the digital world, and to help Ontario recover and grow.

Should you have any questions, please do not hesitate to contact my office.

Yours sincerely,

The Honourable Kinga Surma

Minister of Infrastructure

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Notre gouvernement a la ferme intention de donner accès à l’Internet haute vitesse aux collectivités partout en Ontario, en consacrant près de quatre milliards de dollars en financement aux localités non desservies et mal desservies. Cette aide comprend 2,8 milliards de dollars prévus dans le budget de 2021 pour accélérer le déploiement de l’accès à l’Internet haute vitesse dans le but de connecter toutes les régions de l’Ontario d’ici la fin de 2025.

En plus des projets régionaux déjà entrepris, l’Ontario a annoncé – en juillet et octobre 2021 – l’octroi de 16,2 millions de dollars à 17 projets faisant partie du Programme ICON d’amélioration de la connectivité en Ontario et destinés à donner à pas moins de 17 900 ménages et entreprises accès à l’Internet haute vitesse. Par ailleurs, l’Ontario et le gouvernement fédéral ont annoncé une enveloppe de plus de 1,2 milliard de dollars pour 58 nouveaux projets dans le cadre du Programme ICON provincial et du Fonds pour la large bande universelle du gouvernement fédéral.

Le 9 septembre 2021, nous avons lancé aussi un nouveau processus innovateur et concurrentiel qui permettra aux fournisseurs de services Internet qualifiés de soumissionner pour des projets de déploiement de services d’accès Internet haute vitesse dans les localités non desservies et mal desservies restantes de la province, d’ici la fin de 2025. Dirigé par Infrastructure Ontario, ce processus est maintenant bien engagé.

Dans le but d’aplanir les obstacles et de rationaliser les processus de déploiement des infrastructures d’accès large bande à haute vitesse, le gouvernement a adopté, en avril 2021, la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit et modifié la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario par l’adoption de la Loi de 2021 soutenant l’expansion de l’Internet et des infrastructures. Le 30 novembre 2021, le ministère de l’Infrastructure et Infrastructure Ontario ont publié les lignes directrices de la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit (lignes directrices) et deux règlements d’application de cette loi (« Pertes ou dépenses prescrites » et « Projets désignés d’internet à haut débit »), qui sont entrés en vigueur à cette date.

Les lignes directrices et les règlements sous-tendent un nouveau processus normalisé et mieux coordonné et dressent les contours de la collaboration attendue de tous les partenaires, notamment les municipalités, dans le but d’aplanir les obstacles et d’accélérer le déploiement des infrastructures d’Internet large bande.

Pour accélérer davantage les progrès vers notre engagement de 2025, une déclaration d’intention a été publiée le 30 novembre et incluse dans la ligne directrice. Le gouvernement envisage aussi des améliorations législatives et réglementaires futures axées sur l’élimination d’autres obstacles au déploiement de l’Internet à haute vitesse. Nous formons également une équipe d’assistance technique pour assurer la mise en œuvre des projets et le soutien aux municipalités.

Nous menons activement des consultations sur les mesures législatives proposées, notamment auprès des municipalités, des collectivités et des parties prenantes. Si ces mesures supplémentaires sont adoptées, elles offriront une plus grande certitude et garantiront un accès élargi à l’Internet à haute vitesse pour tous les ménages et entreprises de l’Ontario d’ici la fin de 2025.

Mon ministère communiquera aussi ce point de situation à vos représentants, ainsi que d’autres détails sur les lignes directrices, les règlements et les propositions futures.

Je vous remercie de votre aide à garantir que les populations que nous servons ont l’accès dont elles ont besoin pour participer au monde numérique, et aider l’Ontario à se rétablir et à prendre son essor.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec mon bureau.

Cordialement,

L’honorable Kinga Surma

Ministre de l’Infrastructure

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